CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE SIGABILL EN LIGNE
L'utilisation du service constitue une acceptation des termes et conditions de la présente licence d'utilisation du Service Sigabill en ligne entre SIGA Informatique 2000 Inc., corporation légalement constituée ayant son siège social au 1105 Rue Hains, Drummondville, QC, J2C 6G6, Canada (le « CONCÉDANT »), et vous, à titre d’abonné (L’ « ABONNÉ »), pour l'utilisation du Service ci-inclus.Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients du service Sigabill en ligne.LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL ENTRE LE CLIENT ET SIGA INFORMATIQUE 2000 INC. CE CONTRAT PREND EFFET À COMPTER DE LA DATE DE SON ENREGISTREMENT AU SERVICE OU DE LA DATE DU DÉBUT D’UTILISATION DU SERVICE (SELON LA PREMIÈRE DES DEUX DATES).EN UTILISANT LE SERVICE, LE CLIENT RECONNAIT AVOIR LU ET ACCEPTÉ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS PRÉVUS AU PRÉSENT CONTRAT, AINSI QUE TOUTES LES VERSIONS MODIFIÉES OU RÉVISÉES DE CELUI-CI, TEL QUE PUBLIÉ DE TEMPS À AUTRE SUR LE SITE WEB DU CONCÉDANT. IL RECONNAIT ÊTRE L’UTILISATEUR DU SERVICE ET DÉCLARE AVOIR L’ÂGE LÉGAL NÉCESSAIRE ET ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ À SOUSCRIRE AUX TERMES ET CONDITIONS PRÉVUS AUX PRÉSENTES.
OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités du service Sigabill en ligne par L’ABONNÉ (« le Service »).Il est précisé qu’aucune indemnité ou droit de quelque nature que ce soit ne saurait être revendiqué par l’ABONNÉ au titre du présent contrat (au titre de l’usage, la disponibilité, les conditions du service).
LICENCE
Pour et en considération de l’abonnement au Service par L’ABONNÉ, le CONCÉDANT octroie à celui-ci, une licence limitée, non-transférable, non-exclusive d’utilisation de Sigabill en ligne, afin d’utiliser le Service, pour laquelle l'ABONNÉ ne peut pas consentir de sous-licence, personnelle et révocable.Le CONCEDANT conserve tous ses droits, y compris ceux qui ne sont pas expressément prévus aux présentes et aucun droit de licence, d’usage de marque de commerce ou de toute autre propriété intellectuelle appartenant au CONCEDANT n'est accordé à l'ABONNÉ en relation avec le Service. L'ABONNÉ ne détient et n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.
DESCRIPTIF TECHNIQUE DU SERVICE
Au moment de l'adhésion de l’ABONNÉ au service Sigabill en ligne, un courriel lui sera transmis contenant les informations de connexion.
DISPONIBILITE - CONSULTATION DES DONNEES
Le CONCEDANT déploiera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Service par l’ABONNÉ, hors cas de maintenance programmée, cas de force majeure ou dont le CONCEDANT ne peut être tenu responsable.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
L’ABONNÉ s'engage à utiliser le Service et à en employer le contenu dans le cadre et pour les seules fins de la seule exploitation normale de sa seule entreprise. L’ABONNÉ s'interdit formellement de permettre que le Service soit employé par des tiers ou hors du cadre de l'exploitation normale de sa seule entreprise ; plus particulièrement, mais sans toutefois s'y restreindre, L’ABONNÉ s'engage à ne pas permettre ou favoriser de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, l'accès à des tiers aux services et informations y étant reliés, contenus ou en découlant, sans l'accord écrit et préalable du CONCEDANT spécifiant cette fin. L’ABONNÉ doit toujours utiliser le Service en respectant toutes les conditions de la présente licence.L’ABONNÉ ne doit pas directement ou indirectement: (i) procéder par ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes du Service; (ii) reproduire, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service; (iii) copier le Service ou l’utiliser à d'autres fins que celles autorisées aux présentes; (iv) retirer, effacer ou masquer les mentions ou étiquettes de propriété, les marques de commerce, les logos, les droits d'auteur, les légendes, les symboles ou les étiquettes du Service; (v) autoriser, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou autrement exploiter commercialement le Service ou mettre le Service à la disposition de tiers; ou (vi) utiliser le Service d'une manière qui viole les lois ou règlements applicables ou toute disposition des présentes ou des politiques d’utilisation publiées de temps à autre par le CONCÉDANT.LE CONCÉDANT AURA LE DROIT DE REFUSER, DE SUSPENDRE ET/OU DE METTRE FIN À L'ACCÈS AU SERVICE DE L'ABONNÉ OU À TOUTES LES FONCTIONNALITES OU À DES PARTIES DU SERVICE À TOUT MOMENT ET POUR TOUT MOTIF, NOTAMMENT ADVENANT TOUTE VIOLATION DE SA VOTRE AU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUTES POLITIQUES DU CONCÉDANT PUBLIÉES ET EN VIGUEUR.L’ABONNÉ doit reconnaître que des mises à jour du Service sont requises et que l’installation de celles-ci est essentielle au bon fonctionnement du Service.Le CONCÉDANT se réserve le droit de mettre fin en tout temps au Service ou de modifier les modalités d’utilisation du Service ou tout ou partie de ses frais d’utilisation et/imposer de nouveau frais sur simple avis écrit indiquant à l'ABONNÉ cette modification et/ou le nouveau frais.
RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ
L’ABONNÉ est responsable du contenu des fichiers qui font l’objet de la facturation dans le cadre du Service et il s’engage à fournir des données exemptes de virus.L'ABONNÉ EST RESPONSABLE DE L'OBTENTION ET DE L’ENTRETIEN DE TOUT ÉQUIPEMENT, DISPOSITIF, CONNEXION WI-FI ET INTERNET, LOGICIEL DE TIERS, MISES À JOUR ET SERVICES CONNEXES ET ACCESSOIRES NECESSAIRES POUR SE CONNECTER, ACCEDER OU AUTREMENT UTILISER LE SERVICE ET EST RESPONSABLE DE TOUS FRAIS ASSOCIES A CES UTILISATIONS ET AU RESPECT DES ACCORDS RELATIFS A CETTE UTILISATION.
DURÉE ET TERMINAISON
Ce contrat et la licence accordée demeure valide pour une durée limitée à la période d’abonnement de l’ABONNÉ et sous réserve que l’ABONNÉ respecte toutes et chacune de ses obligations contenues aux présentes.Si l’ABONNÉ ne respecte pas les termes et conditions des présentes ou l’une ou l’autre des dispositions de tous contrats et/ou politiques connexes, le CONCÉDANT a le droit de résilier la présente licence trente (30) jours après une mise en demeure de corriger le manquement de l’ABONNÉ non remédié dans ce délai.Au terme de l’abonnement, les fonctionnalités du Service cesseront d’être actives. L’ABONNÉ aura toutefois un accès limité au Service, et ce pour une période maximale de SIX (6) mois suivant la fin de son abonnement afin de lui permettre le transfert de ses données, lequel transfert sera sous l'entière responsabilité de l'ABONNÉ. Pendant cette période de SIX (6) mois, l’ABONNÉ pourra consulter les données du Service puisque ce dernier sera en mode « lecture seule ». À l'expiration du délai imparti pour le transfert des données, ces dernières seront détruites.LE CONCÉDANT SE RESERVE LE DROIT DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT, SUR AVIS ÉCRIT ET À TOUT MOMENT, SANS QU’UN ÉVENTUEL DROIT OU INDEMNITÉ NE PUISSE ÊTRE REVENDIQUÉ PAR L’ABONNÉ, INCLUANT NOTAMMENT EN CAS D'ANNULATION OU FERMETURE DU SERVICE.Dès résiliation du présente contrat et/ou sa terminaison, la Licence accordée par les présentes prend fin immédiatement et vous devez cesser toute utilisation du Service, sous réserve de ce qui est précédemment mentionné.Le CONCÉDANT peut également modifier tout ou partie des conditions d'accès au Service, sur simple avis écrit indiquant à l'ABONNÉ ces modifications et/ou nouvelles conditions d'accès.
GARANTIES ET EXCLUSIONS
Le CONCÉDANT N’EFFECTUE AUCUNE DECLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUI SOIT, ET LE CONCÉDANT EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. L'ABONNÉ DEMEURE RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DU RISQUE DÉCOULANT DE L'UTILISATION, DE L'EXÉCUTION ET/OU DE LA NON-PERFORMANCE DU SERVICE. DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTE GARANTIE POUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA MISE À JOUR, L'EXACTITUDE ET LA PERFORMANCE DU LOGICIELL'ABONNÉ ACCEPTE ET RECONNAIT ÉGALEMENT QUE LE CONCÉDANT NE PEUT PAS GARANTIR QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR OU QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES ET SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE, LE CONCÉDANT SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PROVENANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'ACCÈS À TOUTE INFORMATION OU MATÉRIEL PAR LE LOGICIEL, TOUT DÉLAI OU DÉFAILLANCE D'EXÉCUTION RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE FORCE MAJEURE ET/OU DE CAUSES HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE CONCÉDANT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PANNES INTERNET, LES PANNES D'ÉQUIPEMENT D'ORDINATEUR, BRIS D'ÉQUIPEMENT, PANNE D'ÉLECTRICITÉ, GRÈVE, LITIGES, ÉMEUTES, RÉBELLION, PERTURBATIONS CIVILES, PÉNURIE DE MAIN-D'ŒUVRE OU DE MATÉRIAUX, INCENDIES, INONDATIONS, OURAGAN, EXPLOSIONS, ACTES DE DIEU, GUERRE, ACTIONS GOUVERNEMENTALES, ORDONNANCES DE TRIBUNAUX DOMESTIQUES OU ÉTRANGERS, DÉFAUT DE TIERS, OU UNE PERTE, UNE INTERRUPTION ET/OU UNE FLUCTUATION DE SERVICE ET/OU D’UTILISATION DES PRODUITS DE L'ABONNÉ CONNECTÉS EN RELATION AVEC LE SERVICE.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU CONCEDANT
EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SOUS AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, VERBALE OU AUTRE) LE CONCEDANT SERA RESPONSABLE ENVERS L'ABONNÉ OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS, D'AFFAIRES, PERTES DE DONNÉES OU D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, OU POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, FRAIS, PERTES OU RESPONSABILITÉS.SI LE CONCÉDANT DOIT TOUT DE MÊME ÊTRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE EN VERTU DES PRÉSENTES OU AUTREMENT, PEU IMPORTE LA CAUSE OU L’ORIGINE, SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE VIOLATION DU CONTRAT, UNE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, EN RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE), SA RESPONSABILITÉ MAXIMALE TOTALE EST LIMITÉE AU PRIX DE VENTE (EXCLUANT LES TAXES DE VENTE) DE L'ABONNEMENT AU SERVICE PAYÉ PAR L'ABONNE AU CONCÉDANT POUR UNE PÉRIODE D'UN (1) AN, CE QUI CONSTITUERA LE REMÈDE COMPLET ET EXCLUSIF CONTRE LE CONCÉDANT.EN OUTRE, LE CONCEDANT OU SES PRINCIPAUX, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, ENTREPRENEURS, FILIALES OU FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS QUI CONCERNENT L'UTILISATION DU SERVICE OU LA RELATION DE L'ABONNÉ AVEC LE CONCÉDANT, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
INDEMNISATION
L'ABONNÉ déclare et garantit qu'il utilisera le Service qu’en conformité avec le présent Contrat et les politiques d’utilisation et de confidentialité et/ou les termes et conditions de service publiés de temps à autre par le CONCÉDANT ainsi qu’en conformité avec toutes les lois et règlements applicables (y compris mais sans s’y limiter, les politiques et lois en lien avec l’envoi de spam, la protection de la vie privée, la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs et des enfants et à l’obscénité ou à la diffamation).L'ABONNÉ accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le CONCÉDANT, ses administrateurs, dirigeants, employés et actionnaires contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relativement à toute réclamation ou action découlant d’une violation du présent Contrat ou de toute autre utilisation du Service en violation du présent Contrat par lui ou tout autre usager à qui il permet l’utilisation du Service.
Propriété
L’ABONNÉ convient et reconnaît que le CONCÉDANT est seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété, dont les droits d'auteurs, dans le Service Sigabill en ligne.L’ABONNÉ n’est pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d'une quelconque autre manière de contourner tout mécanisme de facturation de son utilisation du Service Sigabill. Il est également interdit de prêter, de louer, de revendre, de transférer ou d'héberger auprès de tiers ou pour des tiers tout produit.
CONFIDENTIALITÉ
En utilisant le Service, l’ABONNÉ accepte et reconnait que le CONCÉDANT recueille certaines données concernant l’utilisation du Service. Les données pouvant être collectées sont notamment : Nom de l’entreprise et/ou de l’utilisateur, Identification du compte (Contact, courriel et téléphone), adresse IP de connexion et Détails d’exécution d’erreur inattendue. Ces données d’utilisation sont recueillies uniquement dans le but de suivre la performance du Service et de fournir le service à la clientèle. Ces données d’utilisation ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable de l’ABONNÉ, sauf si sous-traitance de la prestation.Si ces données d’utilisation contiennent des renseignements personnels, le CONCÉDANT en assurera la confidentialité conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec. Pour consulter la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels, cliquer le lien ici :
https://www.siga.net/fr-ca/mentions-legales
HEBERGEMENT
Il est expressément accepté par l’ABONNÉ que l’hébergement du service Sigabill en ligne est sous traitée auprès de d'une société d'hébergement de donnée dont les serveurs sont situés en France.
NON CESSIBILITE DU CONTRAT
Il est expressément convenu entre les partiesque la présente entente ne pourra en aucun cas, ni de quelque manière que ce soit être cédée, transférée ou transmise par l’ABONNÉ à un tiers. Le CONCÉDANT peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes, et ce, en tout ou en partie, à sa seule discrétion.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent contrat se révèle non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou abrogée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent contrat reste pleinement applicable et exécutoire. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent contrat n’affectera aucunement les autres dispositions et celles-ci resteront en vigueur.
FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d'alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d'une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyberterrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l'adoption de lois ou réglementations ou d'autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne). Si, au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, le service Sigabill en ligne sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est réputé avoir été conclu dans la province de Québec, Canada et est régi par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.Les parties conviennent et reconnaissaient la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Drummond, province de Québec, Canada et qu'aux fins de régler tout différend relatif auprésent contrat, ils élisent domicile dans le district judiciaire de Drummond, province de Québec, Canada.Les Parties conviennent également qu’avant d’entreprendre des procédures judiciaires pour tout litige émanant du présent contrat, elles tenteront de régler ledit litige à l’amiable, utilisant les moyens raisonnables à leur disposition et feront parvenir à l’autre partie un avis écrit d’au moins cinq (5) jours, sauf pour toute mesure injonctive, annonçant leur intention d’intenter un recours judiciaire.
SURVIE DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions de ce contrat qui de par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation du présent contrat.
AVIS
Tout avis, remise ou autre communication devra se faire par écrit, à l'adresse respective des parties.
RENONCIATION
Toute renonciation à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de cette licence ne constitue en aucun cas une renonciation à l’application de toutes autres dispositions et aucune renonciation ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé du CONCÉDANT.
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SigaBill est une application développée par SIGA Informatique 2000 inc.
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